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Définir et protéger vos droits et l’usage du site
1. Éditeur du site
Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite « L.C.E.N. »), les présentes mentions légales ont pour objet d’informer les utilisateurs du site uniteproactive.org sur l’identité de l’éditeur ainsi que sur les conditions générales d’utilisation du site.
Le site est actuellement édité par M. Gaston Chartron, en vue de la création de l’association « L’Unité Proactive », actuellement en cours de constitution.
Une adresse postale complète sera publiée dès la création officielle de l’association, conformément aux obligations légales imposées par la LCEN et dans le respect des exigences des contrôles de la DGCCRF et de la CNIL.
Directeur de la publication
Gaston Chartron.
gchartron@uniteproactive.org.
Forme juridique
Association en cours de pré-création.
Hébergeur du site
L’hébergement de ce site est assuré par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant :
https://www.hostinger.fr/contact.
2. Accès au site
Le site uniteproactive.org est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’une connexion à Internet et d’un équipement adéquat pour y accéder.
Nous nous efforçons de garantir l’accessibilité du site 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir toutefois garantir une disponibilité ininterrompue.
3. Objet des présentes conditions générales d’utilisation (CGU)
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut accéder et utiliser le site, ainsi que les responsabilités de l’éditeur et de l’utilisateur.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Toute personne qui ne souhaiterait pas les accepter ne doit pas utiliser le site.
4. Description des services
Le site a pour objet de :
proposer des informations sur la future association "l'Unité Proactive" ainsi qu'un portail philanthropique destiné aux sympathisants de celle-ci.
Toutes les fonctionnalités, services et contenus disponibles sur celui-ci sont décrits dans les sections correspondantes.
5. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par la propriété intellectuelle, au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse et préalable de l’éditeur, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, transformation, location, prêt, diffusion, communication au public, mise à disposition ou redistribution, même partielle, est strictement interdite.
L’utilisateur s’interdit de supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle (copyright, marques, etc.) apposées sur les contenus du site.
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière conforme à la loi, aux présentes CGU et aux bonnes mœurs.
Il est interdit de porter atteinte à l’ordre public ou aux droits d’autrui.
Transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, pornographiques ou incitant à la haine.
Tenter de compromettre la sécurité du site (tentatives de piratage, attaques DDoS, etc.).
Utiliser le site à des fins commerciales ou publicitaires non autorisées.
Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis ni compensation, tout compte ou accès en cas de violation des présentes CGU.
7. Limitation de responsabilité
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers et nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites.
Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.
7.1 Utilisation du site
Nous mettons tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site.
7.2 Force majeure
Nous ne pourrons être tenu responsables des retards ou manquements imputables à un cas de force majeure, notamment en cas de panne technique, de grève, d’incendie, d’inondation, d’attaque informatique ou de tout autre événement indépendant de notre volonté.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales et CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l’éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même en cas de procédure accélérée.
Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, il est rappelé qu’ils peuvent également recourir à la plateforme de règlement des litiges.
https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_en?prefLang=fr.
9. Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Les modifications prendront effet dès leur publication en ligne.
L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
L’utilisation du site après la mise à jour vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou aux CGU, vous pouvez nous contacter aux deux adresses suivantes :
gchartroncontact@uniteproactive.org ou contact@uniteproactive.org.
